Présomption : normes approuvées
149Les normes de la North American Electric Reliability Corporation, appelées « normes de la NERC » et établies à l’annexe B du document intitulé « Procédure de marché MP-08, Programme de conformité aux normes de fiabilité du Nouveau-Brunswick de l’Exploitant de réseau du Nouveau-Brunswick (ERNB) » publié par l’Exploitant de réseau du Nouveau-Brunswick mentionné à l’alinéa h) de la définition « personnes morales fusionnantes » à l’article 1, dans sa version en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, sont réputées, à l’entrée en vigueur du présent article, avoir été approuvées par la Commission et constituer des normes de fiabilité approuvées.